Contrat type e-commerce / site marchand / boutique en ligne

Par Stéphane Bordage  -  17/07/2008

 

La CCI de Paris propose depuis 2004 un contrat type destiné à aider les e-commerçants à créer le leur. Son principal intérêt est qu’il est commenté, article par article, pour aider les non juristes à s’y retrouver.

Télécharger le contrat type e-commerce (PDF, 681 ko).

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